Current path: home/webdevt/cryptoimpot.fr/module/Application/view/application/accueil/
?? Go up: /home/webdevt/cryptoimpot.fr/module/Application/view/application
<?php
$this->headTitle()->append('Mentions légales');
?>
<div class="container" style="background-color: #F7F7FB; padding: 15px;">
<div class="row shadow bg-white p-4">
<div class="col text-center">
</div>
</div>
<h1>CONDITIONS GENERALES DE SERVICE</h1>
<p>Version en date du 3 janvier 2020</p>
<p>Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de LEDGIO.</p>
<p>Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre LEDGIO SAS, (ci-après dénommée (« LEDGIO »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet de LEDGIO (ci-après nommée le « Client ») ; le Client et LEDGIO étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».</p>
<p>Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service </p>
<?php /*
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES 1
ARTICLE 2 : SERVICES 2
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES 2
ARTICLE 4 : SUPPORT LEDGIO 4
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE 4
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES 6
ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES 6
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 7
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE 8
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES 9
ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE 10
ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS 10
*/ ?>
<div class="row">
<div class="col">
<h2>SOMMAIRE</h2>
</div>
</div>
<div class="row">
<nav class="col" id="myScrollspy">
<ul class="nav flex-column">
<li class="nav-item">
<a class="nav-link" href="#section1">ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link" href="#section2">ARTICLE 2 : SERVICES</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link" href="#section3">ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section4">ARTICLE 4 : SUPPORT LEDGIO</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section5">ARTICLE 5 : RESPONSABILITE</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section6">ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section7">ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section8">ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section9">ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section10">ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section11">ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE</a>
</li>
<li class="nav-item">
<a class="nav-link " href="#section12">ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS</a>
</li>
</ul>
</nav>
</div>
<div class="row">
<div class="col">
<div id="section1">
<h2>ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES </h2>
<p><b>1.1. Compte-Client.</b> Pour pouvoir commander les Services de LEDGIO, le Client doit disposer d’un Compte Client valide (ci-après le « Compte » ou « Compte Client »). Le Client crée son Compte Client en ligne sur le Site Internet de LEDGIO. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à LEDGIO avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat. </p>
<p><b>1.2. Vérification et activation du Compte-Client.</b> Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, LEDGIO se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. LEDGIO se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse. </p>
<p><b>1.3. Commandes.</b> A compter de l’activation de son Compte Client par LEDGIO, le Client peut commander des Services. En fonction des Services, les Commandes peuvent être passées depuis le Site Internet de LEDGIO. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande de Services réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Les Services sont mis à disposition uniquement après réception par LEDGIO du paiement du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins. </p>
</div>
<div id="section2">
<h2>ARTICLE 2 : SERVICES</h2>
<p><b>2.1. Conditions de Service applicables.</b> La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service, toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales font référence, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande. LEDGIO ne fournit en aucun cas de conseils, notamment de nature juridique ou fiscale. LEDGIO produit mécaniquement des projets de déclarations fiscales à partir des informations fournies par ses Clients. Il s’agit d’une prestation de services de nature purement technique. En aucun cas LEDGIO ne se prononce sur la situation fiscale ou juridique du Client. LEDGIO est soumise à une obligation de moyens. Si le Client estime qu’un conseil juridique ou fiscal est nécessaire, LEDGIO ne peut en aucun cas répondre à cette demande. Le Client est invité à contacter un professionnel du droit (avocat etc…).</p>
<p><b>2.2. Informations relatives aux Services.</b> LEDGIO met à disposition du Client des ressources en ligne sur le Site Internet de LEDGIO permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, (b) des documentations, guides techniques ou exemples d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support LEDGIO à l’adresse courriel contact@ledgio.fr</p>
<p><b>2.3. Engagements et obligations de LEDGIO.</b> LEDGIO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. LEDGIO ne fournit en aucun cas de conseils, notamment de nature juridique ou fiscale. LEDGIO produit mécaniquement des projets de déclarations fiscales à partir des informations fournies par ses Clients. Il s’agit d’une prestation de services de nature purement technique. En aucun cas LEDGIO ne se prononce sur la situation fiscale ou juridique du Client. LEDGIO est soumise à une obligation de moyens. Si le Client estime qu’un conseil juridique ou fiscal est nécessaire, LEDGIO ne peut en aucun cas répondre à cette demande. Le Client est invité à contacter un professionnel du droit (avocat etc…).</p>
</div>
<div id="section3">
<h2>ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES</h2>
<p><b>3.1. Respect des Conditions de Service.</b> Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.
<p><b>3.2. Choix des Services.</b> Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support LEDGIO. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande. </p>
<p>LEDGIO produit mécaniquement des projets de déclarations fiscales à partir des informations fournies par ses Clients. Il s’agit d’une prestation de services de nature purement technique. En aucun cas LEDGIO ne se prononce sur la situation fiscale ou juridique du Client. LEDGIO est soumise à une obligation de moyens. Si le Client estime qu’un conseil juridique ou fiscal est nécessaire, LEDGIO ne peut en aucun cas répondre à cette demande. Le Client est invité à contacter un professionnel du droit (avocat etc…).</p>
<p><b>3.3. Connexion.</b> Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par LEDGIO dans le cadre des Services. LEDGIO n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services. </p>
<p><b>3.4. Moyens d’authentification.</b> Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité de LEDGIO ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer LEDGIO sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification. </p>
<p><b>3.5. Contenus.</b> Sous réserve des éléments mis à disposition par LEDGIO, LEDGIO n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services (les « Contenus ») et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. LEDGIO n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. </p>
<p><b>3.6. Respect des lois, réglementations et règles déontologiques.</b> Les Services doivent être utilisés dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>
<p><b>3.7. Suspension de Services.</b> LEDGIO se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de LEDGIO, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de LEDGIO serait mise en cause. </p>
<p><b>3.8. Evolution des Services.</b> LEDGIO peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de LEDGIO. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses
Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution.</p>
<p><b>3.9. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation.</b> Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par LEDGIO dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de LEDGIO. LEDGIO concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par LEDGIO dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, LEDGIO s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie. </p>
</div>
<div id="section4">
<h2>ARTICLE 4 : SUPPORT LEDGIO</h2>
<p><b>4.1. L’équipe Support LEDGIO.</b> L’équipe Support LEDGIO est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. </p>
<p><b>4.2. Recours au Support LEDGIO.</b> Le Client peut contacter le Support LEDGIO par courriel à l’adresse contact@ledgio.fr</p>
<p>Chaque demande ou déclaration d’Incident donne lieu à l’enregistrement, par LEDGIO, d’un ticket (ou « Ticket Incident »). Le Client est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. Le Client accède au statut et à l’historique de ses demandes et déclarations d’Incidents sur son Interface de Gestion. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support LEDGIO. Avant de recourir au Support LEDGIO, le Client doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le Site Internet de LEDGIO. Le Client s’interdit de (i) contacter le Support LEDGIO pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de LEDGIO, ou (ii) mettre en relation les équipes du Support LEDGIO avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. LEDGIO se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le Client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support LEDGIO. LEDGIO se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l'objet de poursuites envers et contre le Client, LEDGIO pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu'elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le Client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…).</p>
<p><b>4.3. Gestion des Incidents.</b> En cas de dysfonctionnement des Services, le Client effectue en premier lieu les tests techniques préconisés sur le Site Internet de LEDGIO. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le Client déclare celui-ci au Support LEDGIO dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support LEDGIO procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec LEDGIO au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires.</p>
<p><b>4.4. Autres niveaux de Support.</b> En complément du Support LEDGIO décrit ci-dessus, LEDGIO propose d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. </p>
</div>
<div id="section5">
<h2>ARTICLE 5 : RESPONSABILITE</h2>
<p><b>5.1. Capacité.</b> Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et LEDGIO déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.
<p><b>5.2. RESPONSABILITE DE LEDGIO.</b>
LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE LEDGIO EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DE SA PART EST LIMITE, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT A LEDGIO EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFERIEUR. </p>
<p><b>5.3. EXONERATION DE RESPONSABILITE.</b> LA RESPONSABILITE DE LEDGIO NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS : </p>
<ul>
<li>(A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ; </li>
<li>(B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS DU CLIENT, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS ; </li>
<li>(C) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ; </li>
<li>(D) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 3 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU EQUIVALENT) ; </li>
<li>(E) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS) SUR L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU LEDGIO N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITES DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPERATIONS DE SAUVEGARDES ; </li>
<li>(F) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNEES CONCERNEES), </li>
<li>(G) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET ; (I) DETERIORATION DES SYSTEMES, APPLICATIONS ET AUTRES ELEMENTS INSTALLES PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.
</ul>
<p><b>5.4. Responsabilité du Client.</b> Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par LEDGIO et du respect des Conditions de Service en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat. </p>
<p><b>5.5. Garantie.</b> Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment LEDGIO contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser LEDGIO de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.). </p>
<p><b>5.6. Tiers.</b> Au titre du présent Contrat, LEDGIO ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit LEDGIO contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de LEDGIO. Le Client s’engage à notifier par écrit à LEDGIO dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services de LEDGIO, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’LEDGIO puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession. </p>
<p><b>5.7. Force Majeure.</b> Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés. </p>
</div>
<div id="section6">
<h2>ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES </h2>
<p><b>6.1. Prix des Services.</b> Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de LEDGIO. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support LEDGIO. </p>
<p><b>6.2. Changement de prix.</b> LEDGIO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. </p>
<p><b>6.3. Facturation.</b> Les Services sont facturés sur la base des Commandes du Client constatées par LEDGIO dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client.. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, LEDGIO adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. </p>
<p><b>6.4. Paiement.</b> Les factures sont payables à réception, étant précisé que les factures sont émises à la Commande. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de LEDGIO dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement de LEDGIO à l’exécution de ses obligations. </p>
<p><b>6.5. Contestation.</b> Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès de LEDGIO à l’adresse courriel contact@ledgio.fr. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, LEDGIO est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur. </p>
</div>
<div id="section7">
<h2>ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES </h2>
<p><b>7.1. Durée des Services.</b> Le Contrat est conclu pour une durée s’échelonnant du moment de passage de la commande au moment de la livraison des documents au Client.</p>
<p><b>7.2. Résiliation pour manquement.</b> Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, LEDGIO peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour LEDGIO de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des Conditions de Service en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante. </p>
</div>
<div id="section8">
<h2>ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL </h2>
<p><b>8.1. Respect de la réglementation applicable.</b> Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles. </p>
<p><b>8.2. Traitements réalisés par ou pour le compte du Client.</b> </p>
<p><b>8.2.1. Responsabilité des traitements.</b> Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par LEDGIO ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par LEDGIO pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), LEDGIO agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client. </p>
<p><b>8.2.2. Sécurité.</b> LEDGIO prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, LEDGIO s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). LEDGIO peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, LEDGIO s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. LEDGIO s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, (d) un système d’isolation physique et logique des Clients entre eux, (e) des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration, (f) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et (g) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client. Le Client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. LEDGIO ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client. </p>
<p><b>8.3. Traitements LEDGIO.</b> Dans le cadre des Services, LEDGIO SAS collecte les données à caractère personnel du Client, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins (a) de gestion de la relation Client LEDGIO (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.), et (b) de respect de la réglementation applicable à LEDGIO (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs). </p>
LEDGIO s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. LEDGIO peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, LEDGIO s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.
Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et LEDGIO sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par LEDGIO pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par LEDGIO pendant douze (12) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par LEDGIO afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable. </p>
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de LEDGIO SAS par courriel à l’adresse électronique : contact@ledgio.fr</p>
</div>
<div id="section9">
<h2>ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE </h2>
<p><b>9.1. Engagements.</b> Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. </p>
<p><b>9.2. Exceptions.</b> Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête. </p>
</div>
<div id="section10">
<h2>ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES </h2>
<p><b>10.1. Divisibilité.</b> La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès de LEDGIO en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. </p>
<p><b>10.2. Intitulés.</b> Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. </p>
<p><b>10.3. Tolérance.</b> Le fait que LEDGIO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par LEDGIO à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions. </p>
<p><b>10.4. Documents Contractuels.</b> Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et LEDGIO, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. LEDGIO peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. </p>
Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. </p>
<p><b>10.5. Indépendance.</b> Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité. Il est à ce titre rappelé que LEDGIO ne fournit en aucun cas de conseils, notamment de nature juridique ou fiscale. LEDGIO produit mécaniquement des projets de déclarations fiscales à partir des informations fournies par ses Clients. Il s’agit d’une prestation de services de nature purement technique. En aucun cas LEDGIO ne se prononce sur la situation fiscale ou juridique du Client. LEDGIO est soumise à une obligation de moyens. Si le Client estime qu’un conseil juridique ou fiscal est nécessaire, LEDGIO ne peut en aucun cas répondre à cette demande. Le Client est invité à contacter un professionnel du droit (avocat etc…).</p>
<p><b>10.6. Cession de Contrat.</b> Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. </p>
<p><b>10.7. Communications.</b> Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de LEDGIO feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par LEDGIO pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées : </p>
<ul>
<li>A LEDGIO : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège</li>
<li>Au Client : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel. </li>
</ul>
<p><b>10.8. Publicité et promotion.</b> Sauf décision contraire du Client communiquée depuis son Interface de Gestion, LEDGIO est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et LEDGIO dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par LEDGIO du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet de LEDGIO, est soumise à accord préalable du Client. </p>
<p><b>10.9. Convention de preuve.</b> Il est expressément convenu que les données du système d’information de LEDGIO ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses. </p>
<p><b>10.10. Computation des délais.</b> Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur. </p>
</div>
<div id="section11">
<h2>ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE </h2>
<p><b>11.1. Compétence Juridictionnelle.</b> En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête. </p>
<p><b>11.2. Loi applicable.</b> Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat. </p>
</div>
<div id="section12">
<h2>ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS </h2>
<p><i>Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les autres stipulations des Conditions Générales de Services LEDGIO qui demeurent pleinement applicables auxdits Clients Consommateurs, sous réserve des stipulations auxquelles l’article 12.2 ci-dessous déroge expressément. </i></p>
<p><b>12.1. Stipulations complémentaires.</b> Les stipulations ci-dessous viennent compléter les Conditions Générales de Service LEDGIO, qui demeurent pleinement applicables aux Clients consommateurs. </p>
<p><b>12.1.1 Mise à disposition des Services.</b> LEDGIO s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans le délai prévu à la Commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du Service, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant validation de la Commande. Si le Service n’est pas mis à disposition du Client dans le délai applicable susvisé, le Client peut demander l'annulation de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse contact@ledgio.fr Les sommes versées par le Client lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant annulation de la Commande dans les conditions précitées. </p>
<p><b>12.1.2 Droit de rétractation.</b> Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : </p>
<p>Le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande. </p>
<p>Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son Interface de gestion via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à LEDGIO par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. </p>
<p><i><b>Formulaire de rétractation</i></b> </p>
<p><i>« A l'attention de LEDGIO SAS : <br>
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous : <br>
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : <br>
Nom du (des) consommateur(s) : <br>
Adresse du (des) consommateur(s) : <br>
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : <br>
(*) Rayez la mention inutile. » </i></p>
<p>Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client. </p>
<p>Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation. </p>
<p><b>12.1.3 Résiliation.</b> Conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du Contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par LEDGIO, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. </p>
<p>Le Client peut par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception, par LEDGIO, de sa demande de résiliation. </p>
<p><b>12.1.4 Réclamations.</b> Pour toute réclamation relative aux services LEDGIO, celle-ci peut être adressée : </p>
<p>- En 1er recours à LEDGIO SAS – Service clients – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. LEDGIO met à disposition du Client un formulaire de réclamation dans son Manager. </p>
<p>- En 2ème recours, lorsque le Client n’a pas reçu de réponse dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa réclamation ou dans le cas où il ne serait pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients, il peut s’adresser à LEDGIO SAS – Service National Consommateurs – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. La demande du Client sera réétudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Service National Consommateurs LEDGIO. </p>
<p>En 3ème recours, lorsqu’il est reconnu au Client la qualité de Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, si celui-ci a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service National Consommateurs, il peut saisir directement et gratuitement le médiateur des communications électroniques (AMCE) selon les modalités détaillées sur le site Internet http://www.mediateurtelecom.fr/. Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service National Consommateur sur simple demande. </p>
<p><b>12.2. Stipulations dérogatoires.</b> Les stipulations ci-dessous ont vocation à remplacer les stipulations des Conditions Générales de Services LEDGIO auxquelles elles dérogent expressément. </p>
<p><b>12.2.1. (Déroge à l’article 3.8) Evolution des Services.</b> LEDGIO peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de LEDGIO. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant les Services en cours d’utilisation par le Client, ce dernier est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins un (1) mois avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution. </p>
<p><b>12.2.2. (Déroge à l’article 6.1) Prix des Services.</b> Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de LEDGIO au format toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support LEDGIO. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, LEDGIO propose différents tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs prix sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. </p>
<p>Certains Services ne sont cependant destinés qu’à un usage professionnel, pour des clients considérés comme commerçants au sens du Code de commerce. Les prix de ces Services ne sont disponibles qu’au format hors taxes (HT).
Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par LEDGIO et/ou le cas échéant mis à disposition du Client dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet de LEDGIO et dans les Conditions Particulières applicables. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service. </p>
<p><b>12.2.3. (Déroge à l’article 6.2) Changement de prix.</b> LEDGIO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve des augmentations de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, le Client dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d'un délai de quatre (4) mois pour résilier les Services impactés sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion. </p>
<p><b>12.2.4. (Déroge à l’article 6.5) Défaut et retard de paiement.</b> En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de quatre (4) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour LEDGIO immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier le Contrat en tout ou partie. Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros dont sont redevables les Clients professionnels en cas de retard de paiement, telle que prévue à l’article 6.5 ci-dessus, n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de Consommateurs. Cependant, en vertu de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les Client consommateurs peuvent se voir réclamer tous frais de recouvrement entrepris dans le cadre d’une procédure judiciaire ayant titre exécutoire. </p>
<p><b>12.2.5. (Déroge à l’article 10.4) Documents Contractuels.</b> Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et LEDGIO, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. LEDGIO peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique et dans son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Lesdites modifications n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où LEDGIO ne les maîtrise pas. Conformément à l’article L224-33 du Code de la consommation, le Client peut résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou via l’interface prévue à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service. </p>
<p><b>12.2.6. (Déroge à l’article 11.1) Compétence Juridictionnelle.</b> EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DU LIEU DE RESIDENCE DU DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OU, AU CHOIX DE CE DERNIER, AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE OU DU LIEU DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 46 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. </p>
<p>__________________ FIN DU DOCUMENT __________________ </p>
</div>
</div>
</div>
</div>